Obtenez votre extrait de casier judiciaire dans votre e-Box !

Depuis le 15 décembre 2022, les normes de sécurité concernant l’envoi des extraits de casier judiciaire ont été modifiées pas le SPF Justice.

Nous ne pouvons plus transmettre ce type de document par retour de mail.  Il est toujours possible de le retirer en main propre à la commune ou mieux encore, le télécharger dans votre e-box (votre carte d’identité, votre code PIN et un lecteur de carte seront nécessaires afin de vous connecter).

Il est à noter que les extraits de casier judiciaire digitaux ou sur papier sont équipés de divers mécanismes de sécurité. Les extraits digitaux bénéficient d’une protection maximale en termes de risque de falsification, dans la mesure où la signature digitale est annulée par toute modification du document. Il est donc fortement recommandé de privilégier la transmission au citoyen de son extrait par cette voie, et non sur papier.

Pour rappel, l’e-box est une boîte aux lettres numérique qui permet de transmettre de manière sécurisée des documents d’organismes publics vers les citoyens (infos sur https://myebox.be/fr).