Reconnaissance
Procédure au 01/04/2018
Depuis le 1er avril 2018, la législation en matière de reconnaissance d’enfant a été adaptée. Désormais, la reconnaissance se fera en deux étapes.
- 1ère étape : établir une déclaration de reconnaissance au préalable à l’acte de reconnaissance. Cette déclaration ne pourra être établie que sur base de la production d’un ensemble de documents.
- 2ème étape : Après vérification des pièces du dossier pour l’administration communale, les futurs parents signeront l’acte de reconnaissance.
Documents à produire pour établir la déclaration de reconnaissance : acte de naissance de l’enfant (si reconnaissance postnatale), attestation d’un médecin ou d’une sage-femme confirmant la grossesse et indiquant la date probable d’accouchement (reconnaissance prénatale), actes de naissance des parents, preuve d’identité, preuve de célibat, preuve de nationalité, preuve de résidence (liste non-exhaustive).
Attention : Les actes versés au dossier doivent être des copies conformes. Aucun extrait d’acte, extrait plurilingue, ne seront acceptés. Concernant les actes d’état civil étrangers, ceux-ci doivent être traduits et légalisés par les autorités compétentes. Seuls les futurs parents dont l’un des parents au moins est inscrit dans les registres de notre commune pourront reconnaître un enfant auprès de l’état civil de Froidchapelle.
Les reconnaissances (prénatales, postnatales) se feront désormais sur rendez-vous.
Informations et rendez-vous auprès du service état civil
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