Le permis d'urbanisme
Le permis d’urbanisme est nécessaire lorsque le projet est de :
- Construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes;
- Placer des enseignes ou dispositifs de publicité;
- Démolir une construction;
- Reconstruire;
- Transformer une construction existante (sauf pour de simples travaux d'entretien);
- Créer un nouveau logement dans une construction existante;
- Modifier la destination d'un bien (une maison d'habitation devient un ensemble de bureaux ou un grand magasin par exemple);
- Modifier sensiblement le relief du sol;
- Boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël;
- Abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables;
- Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire;
- Utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets;
- Utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning;
- Entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé.
Il convient de consulter notre service pour orienter votre démarche.
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