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Projet de plan stratégique P.A.C. pour la Wallonie 2023-2027

Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la P.A.C.) et financé par le Fonds européen agricole de Garantie (F.E.A.G.A.) et par le Fonds européen agricole pour le Développement rural (F.E.A.D.E.R.) (règlements (U.E.) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (R.I.E.) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité de Froidchapelle.

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