Le Plan HP
Introduction
L'habitat permanent dans les campings, les parcs résidentiels de week-end ou d'autres domaines à vocation touristique est un mode d'habitat rencontré en Wallonie.
Les équipements touristiques, majoritairement situés en zone de loisirs, sont destinés à accueillir des touristes de passage et des secondes résidences de vacances.
Au fil du temps, de nombreux équipements se sont progressivement transformés en lieu d'habitation permanente, perdant de ce fait leur vocation touristique initiale.
Le Gouvernement wallon, conscient de la nécessité d'agir et d'aider les quelque 10.000 personnes habitant dans un équipement touristique, a adopté le 13 novembre 2002 le "Plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques".
Le Plan Habitat Permanent se déroule en 2 phases :
PHASE 1
La phase 1 concerne les campings et les autres équipements touristiques (village de vacances, domaine, parc résidentiel de week-end, etc.) situés en zone inondable.
L'objectif de la phase 1 est d'assurer la réinsertion progressive, dans un logement salubre situé dans un noyau d'habitat, des personnes habitant dans un camping et dans un autre équipement à vocation touristique situé en zone inondable.
Le Plan HP est entré en vigueur dans sa phase 1 le 10 octobre 2003.
PHASE 2
La phase 2 concerne les équipements touristiques (autres que les campings) non situés en zone inondable.
Elle poursuit un double objectif : aider les résidants permanents à accéder à un logement, avec un soutien particulier aux familles avec enfants, et revoir au cas par cas la situation des équipements concernés afin de mettre progressivement en concordance l'occupation des lieux avec leur affectation au plan de secteur.
La phase 2, à laquelle la commune de Froidchapelle a adhéré, est entrée en vigueur le 28 janvier 2005.
Un examen mené sur base d'une grille de critères objectifs et d'une cartographie globale des parcs résidentiels de l'entité a été élaboré en 2005.
Les résultats de l'analyse de la situation des parcs concluent au maintien des parcs de l'entité en zone de loisirs.
Le Conseil communal a donc décidé en séance du 12 juin 2006 de maintenir l'affectation des parcs résidentiels de Froidchapelle en zone de loisirs.
Les parcs résidentiels de Froidchapelle
Trois parcs résidentiels situés dans l'entité sont concernés par le Plan HP : Le Bosquet, le Chénia et le Cul de cheval.
"On entend par parc résidentiel de week-end tout ensemble de parcelles comprises dans un lotissement destiné à recevoir des résidences de week-end. On entend par résidence de week-end toute construction de 60 mètres carrés maximum de surface brute de plancher." (Article 144 du Code Wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine)
Un parc résidentiel est géré selon le système de la copropriété : chaque personne est propriétaire de sa parcelle (et parfois de l'abri qu'elle y place), ainsi que d'une part dans les parties communes (chemins, infrastructures). Les copropriétaires se rassemblent en assemblée générale et élisent un syndic. Leurs droits et obligations sont consignés dans un acte de base et un règlement de copropriété.
Un permis d'urbanisme préalable est requis pour le placement de toute installation fixe ou mobile.
L'Antenne sociale
Une assistante sociale a été engagée par la commune en juin 2005. Son rôle est d'aider des résidants permanents dans leurs démarches de relogement (primes HP, logements sociaux, garantie locative).
Elle reçoit dans les bureaux de l'administration communale de Froidchapelle (place Albert Ier 38) tous les matins entre 8 h et 12 h et les lundis et mercredis entre 13h et 16h. Elle se rend à domicile sur rendez-vous.
Contact : Madame Mélanie LECOCQ
Tél. 060/45 91 43
E-mail: melanie.lecocq@commune-froidchapelle.be
Les Aides financières
1. L'Allocation d'installation
Conditions d'octroi :
- Etre âgé de 18 ans au moins ou émancipé
- Etre domicilié dans une caravane ou un chalet depuis un an minimum dans un des parcs résidentiels de l'entité (Bosquet, Chénia ou Cul de Cheval)
- Revenus pris en compte : avant dernière année précédant l'occupation du nouveau logement (revenus de l'année 2010 pour relogement en 2012)
- Si vous êtes propriétaire de l'habitation que vous quittez, vous devez céder gratuitement votre bien à la commune et en autoriser la démolition. Le montant de l'allocation s'élève à 5.000 € + 250 € par enfant à charge ou adulte handicapé.
- Si vous êtes locataire, vous devez résilier votre contrat de bail. Le montant de l'allocation se monte à 1.240 € + 250 € par enfant à charge ou adulte handicapé.
- Le nouveau logement doit être situé en dehors des parcs résidentiels de l'entité ou d'une autre commune, d'un camping, d'un domaine etc. Le nouveau logement doit être reconnu salubre après enquête de l'administration du logement.
- Votre demande auprès du CPAS doit être réalisée dans les 2 mois de l'occupation du nouveau logement
- soit quittent un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre,
- soit sont handicapées ou qui ont un enfant à charge handicapé et qui quittent un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté,
- soit sont sans-abri et deviennent locataires d'un logement salubre. Est considérée comme une personne sans-abri notamment la personne qui, pendant les 12 mois précédant la prise en location d'un logement salubre, occupait une résidence de vacances (caravane, chalet) située dans une zone de loisirs.
2. L'ADEL
Pour bénéficier de cette aide financière, vous devez remplir les conditions suivantes:
être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
ne pas être propriétaire ou usufruitier de la totalité d'un logement sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable ou inhabitable
- avoir des revenus inférieurs à 12.000 € pour une personne isolée augmentés de 2.200 € par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé ou des revenus inférieurs à 16.400 € pour des cohabitants augmentés de 2.200 € par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.
Le montant de l'allocation de déménagement s'élève à 400 € + 80 € par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.
Le montant de l'allocation de loyer (tous les mois) est égal à la différence entre le loyer du nouveau logement et le loyer du logement quitté. Le montant maximum est fixé à 100 € par mois, augmentés de 20 € par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé. Cette allocation de loyer est octroyée pendant une période de 2 ans.
3. La garantie locative
Un système de prêts destinés à financer la garantie locative des ménages modestes a été mis sur pied par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.
Ce prêt n'est octroyé qu'aux résidants permanents d'une commune ayant conclu une convention (Plan HP) avec la Région wallonne.
Le prêt est consenti sans intérêt et ne peut excéder 100 % du montant de la garantie locative (soit 3 mois de loyer).
Le prêt est remboursable par mensualités égales pour une durée de 18 à 24 mois, en fonction des revenus du demandeur, mais ne peut en aucun cas dépasser la durée du bail.
Le demandeur doit fournir la preuve (via une composition de ménage) de son domicile dans un des parcs résidentiels de l'entité.
Le nouveau logement, objet d'un bail, doit être situé en Région wallonne et doit répondre aux conditions élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Les revenus annuels imposables du demandeur ne peuvent dépasser :
- 20.000 euros pour la personne seule, majorés de 1.860 euros par enfant à charge
- 25.000 euros pour un ménage, majorés de 1.860 euros par enfant à charge.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Fonds du Logement wallon ou à l'antenne sociale.
Fonds du Logement wallon
Rue de Brabant 1
6000 Charleroi
Tél. : 071/20 78 64
Site internet : www.flw.be
E-mail : OFS@flw.be
Antenne sociale Plan HP
Madame Mélanie LECOCQ
Place Albert Ier 38
6440 Froidchapelle
E-mail : melanie.lecocq@commune-froidchapelle.be
Les Logements sociaux
Sous certaines conditions de revenus et patrimoniales, des logements sociaux à loyer modéré peuvent être loués auprès de sociétés agréés par la Société wallonne du Logement.
La détermination des personnes prioritaires se fait par l'addition de points obtenus en fonction de la situation personnelle des candidats (famille, urgence, handicap, perte d'emploi…).
Toute personne quittant une zone HP obtient d'office 8 points pour le calcul de son ordre de priorité.
