Hébergements touristiques

Du neuf depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le Code wallon du Tourisme a intégré quelques nouveautés et notamment l'obligation pour tout exploitant ou candidat exploitant d'un hébergement touristique de se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT).

L'exploitant ou le candidat exploitant doit déclarer respecter 4 conditions :

  • détenir une attestation de sécurité-incendie (ou de contrôle simplifié) pour l'hébergement touristique en question ;
  • ne pas avoir été condamné pénalement ;
  • posséder une assurance « responsabilité civile » ;
  • ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit.

La déclaration doit être réalisée via le formulaire intitulé « déclaration d'exploitation » disponible sur le portail de la Wallonie, à l'adresse suivant : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/37415.

Dès réalisation de cette déclaration, l'hébergement touristique peut être exploité. Des contrôles aléatoires du respect de cette déclaration sont déjà prévus.

A noter que pour ceux déjà autorisés par le CGT, la déclaration devra être réalisée d'ici le renouvellement de l'autorisation d'utiliser la dénomination protégée.

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