Le divorce

divorceTranscription de divorce :

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Froidchapelle.

Modalités:

La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.
 

Délai de la transcription:

Dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal.

Extrait d'acte de divorce

Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.
Coût: 1,5 € de taxes communales
Gratuit pour demande à caractère social et pour la constitution d'un dossier de mariage.
Délai d'obtention: Immédiat.

 
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